La loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le paysage des retraites en France, aussi bien pour les secteur privé et public que pour les produits d'épargne retraite.

Cette loi est entrée en application progressivement. Mais aujourd'hui encore certaines mesures ne sont pas entrées en vigueur et certains points restent à arbitrer.

Un rapport parlementaire du député Denis Jacquat rendu le 6 avril 2005 a érigé un bilan exhaustif de la mise en œuvre concrète de la réforme Fillon en dressant un tableau complet des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées, ainsi que des dispositions qui n'avaient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires au 31 mars 2005.

Un rapport du 8 octobre 2008 du même député Denis Jacquat sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites donne de nouvelles statistiques au 18 septembre 2008 :

  • 120 textes publiés,
  • 126 textes d’application encore nécessaires,
  • 1 texte à publier en 2008,
  • 6 textes restant à publier.µ

De façon générale, les mesures instaurées en faveur des assurés ont été bien accueillies et ont rencontré leur public.

Panorama au 31 mars 2005 de la loi fillon

Les quelques 116 articles de la loi Fillon nécessitaient 86 textes réglementaires (décrets ou arrêtés) pour la mise en œuvre complète de la réforme :

  • 81 décrets ou arrêtés pour les mesures entrant en vigueur jusqu'à fin 2005 ;
  • 5 décrets ou arrêtés pour les mesures entrant en vigueur à compter de 2006 ;soit un total de 86 textes, dont :
    • 65 déjà publiés ;
    • 21 manquants.

7 lettres ministérielles ont été publiées pour parfaire la loi Fillon (notamment celle du 7 octobre 2004 qui a suspendu la réforme engagée sur les pensions de réversion).

Concernant la fonction publique, 21 textes ont été publiés sur les 23 nécessaires.

Délais d'application de la réforme fillon

Un étalement dans le temps de ces textes d'application était inévitable. Des priorités ont dû être fixées. Les textes d'application des mesures importantes de la réforme ont été adoptés assez rapidement dans les 6 mois. Ils concernent l'allongement de la durée de cotisation, les dispositifs de surcote et de décote, le rachat des années d'études et la définition du minimum contributif.

Une moyenne de deux à trois mois de délai entre la publication des décrets et la date d'effet des mesures qu'ils mettent en application a été nécessaire, notamment pour la rédaction et la diffusion des circulaires internes aux caisses de retraite A défaut de respecter ce délai minimum, des mesures provisoires ont dû être prises, tout en laissant à l'assuré la possibilité de demander ultérieurement une révision de ses droits avec effet rétroactif. Ainsi, plusieurs décrets sont parus après l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par la loi Fillon, créant un décalage non pénalisant pour l'assuré.

Pour en savoir plus sur la valeur des lettres ministérielles

Les lettres ministérielles répondent à des demandes ou attentes diverses des organismes gestionnaires et visent toutes à assurer l'effectivité et l'efficacité de l'action administrative.

Elles permettent d' :

  • anticiper sur la nouvelle réglementation qui impose aux caisses de modifier de nombreux processus de gestion automatisés, dont les paramètres ;
  • effectuer des transitions souples entre l'ancienne et la nouvelle législation, en particulier quand il n'est pas possible de déterminer une période transitoire par voie réglementaire ;
  • d'expliquer les textes parfois obscurs de la loi, sans qu'un texte réglementaire soit nécessaire.

Il ne s'agit pas d'une source de droit opposable aux assurés.