Rachats de cotisations ("versements pour la retraite")

Depuis le 1er janvier 2004, il est possible de racheter des cotisations afin d'améliorer le montant de sa pension de retraite.

Cette mesure créée par la loi Fillon d'août 2003 contrebalance l'augmentation de la durée d'activité pour avoir une pension de retraite complète.

Effectuer un "versement pour la retraite" est un pari sur l'avenir : dépenser aujourd'hui pour recevoir, au moment du départ en retraite, une pension plus élevée que celle qui aurait été obtenue sans rachat.

Plusieurs questions s'imposent alors : Qui peut racheter des trimestres ? A quel prix ? Quand faut-il racheter ? Quelles périodes peut-on racheter ? Quel est l'impact du rachat sur le montant de la pension ? Existe t-il d'autres solutions plus avantageuses ?

Les réponses à ces questions dépendent de la situation personnelle de chacun. Les éléments donnés ici aident à y répondre.

Depuis l’ouverture du dispositif, environ 17 801 assurés du secteur privé ont racheté des trimestres.

Recul de la limite d’âge auquel le rachat est possible

Un décret du 24 décembre 2008 porte la limite d’âge du rachat de trimestre à 64 ans inclus pour les salariés, artisans, commerçants, fonctionnaires et exploitants agricoles, et ce pour les demandes de rachat reçues à compter du 25 décembre 2008. Néanmoins des délais d’application sont nécessaires.

Historiquement, cette évolution fait suite à la saisine de la Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) par un salarié de plus de 60 ans. Dans son rapport spécial du 31 mars 2008, publié au Journal officiel du 1er août 2008, la Halde estime que l’existence d’un âge limite de rachat différent entre les professions précitées (60 ans) et les professions libérales et ministres des cultes (65 ans) est discriminatoire car caractéristique d’une différence de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à une pension de retraite.

Nouvelle possibilité de rachat pour les artisans et commerçants à compter de 2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009) instaure un dispositif, à compter du 1er janvier 2010, qui permettra au chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, s’il le souhaite, d’améliorer sa durée d’assurance en complétant les années d’activité où il n’a pas validé quatre trimestres. Lorsque moins de 4 trimestres ont été validés au titre d’une année civile d’exercice d’une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l’assuré pourra demander la validation d’un trimestre par période de 90 jours d’affiliation continue ou non au cours de cette année civile.

Cette possibilité de rachat sera ouverte aux assurés en fonction de leur durée d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, à jour de ses cotisations et contributions personnelles et moyennant un versement complémentaire, la solidarité interne au régime supportant la différence entre ce versement et le coût effectif du rachat grâce à une fraction des cotisations d’assurance vieillesse supplémentaires dont s’acquitteront les artisans et commerçants à compter de 2009.

Ce rachat de trimestres ne sera pas pris en compte au titre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

Cette opportunité de rachat est d’accès plus restrictif que celle mise en place par la Loi Fillon, mais aussi moins onéreuse.