Définition Loi Fillon : Les grands principes de la réforme

La réforme Fillon instaurée par la loi du 21 août 2003 a réaffirmé les 3 fondements du système de retraite français :

  • la retraite par répartition ;
  • le droit de chacun à une pension de retraite conforme à ses revenus d'activité ;
  • l'égalité de traitement entre salariés relevant de régimes différents.

Il s'agit ici de mettre en oeuvre les principes de justice et de solidarité tout en maintenant le montant des pensions et en relançant l'activité.

De plus, elle a allongé la durée de cotisations nécessaire pour pouvoir prétendre à une pension de retraite au taux plein (sans minoration).

Retraite par répartition

Le choix de la retraite par répartition est réaffirmé. La solidarité entre les générations reste le fondement du système de retraite.

A cet effet, les dispositions prévues par la réforme Fillon doivent permettre de faire face à l'augmentation de l'espérance de vie dans les années à venir.

Égalité entre les assurés

La loi consacre le droit de chaque salarié :
  • à une pension de retraite en rapport avec les revenus tirés de ses activités passées ;
  • à bénéficier d'un traitement équitable au regard de sa pension de retraite, quelles que soient les activités professionnelles exercées et les régimes dont il relève.

Il s'agit d'une mesure d'harmonisation des régimes de retraite.

Droit à l'information

La loi Fillon a consacré le droit à l'information des assurés sur le montant de leurs futures pensions de retraite.

Bénéficient de ce droit les assurés :

  • affiliés ou anciens affiliés d'un régime de retraite obligatoire avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le RIS ou EIG est établi ;
  • qui n'ont pas encore liquidé leur retraite, même à titre provisoire (retraite progressive).

Seuls les régimes suivants sont concernés :

  • Sécurité sociale ;
  • régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ;
  • CANCAVA / RSI (artisans) ;
  • ORGANIC / RSI (industriels et commerçants) ;
  • CNAVPL (professions libérales) ;
  • IRCEC et CIPAV (artistes) ;
  • CNBF (avocats) ;
  • CAVIMAC (ministres des cultes).

A partir des éléments personnels à l'assuré (date de naissance, situation familiale, éléments de carrière), la dernière caisse d'affiliation doit, selon un calendrier spécifique, fournir :

  • le relevé de situation individuelle (RSI). Donné à titre de renseignement, il permet de recevoir des informations sur les éléments de calcul des futures pensions ;
  • L'estimation indicative globale (EIG) du montant des futures pensions de retraite.

De surcroît, les informations échangeables entre caisses, le système d'échange et de conservation des données ainsi récoltées doivent garantir fiabilité, intégrité et confidentialité. Il est également précisé que l'assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations à la fois personnelles et professionnelles.

Salariés les plus modestes - Minimum 85 % SMIC net

L'objectif du gouvernement est de garantir en 2008 un montant total de pension de retraite au minimum égal à 85 % du SMIC net, à tous les salariés qui ont :

  • toujours travaillé à temps plein ;
  • la durée d'assurance nécessaire pour avoir une retraite à taux plein ;
  • et cotisé pendant toute cette durée sur la base du SMIC.

Cette mesure n'a pas de caractère normatif, il s'agit d'un objectif à atteindre rappelé dans le document d’orientation remis en avril 2008 aux partenaires sociaux par le ministre du travail, dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 et qui est réaffirmé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009). Concrètement, cet objectif devrait être atteint via la revalorisation du minimum contributif de 3 % en 3 étapes de 2006 à 2008.

Allongement de la durée d'assurance pour avoir le taux plein

Le gouvernement a précisé dans une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 que le calendrier d’allongement de la durée de cotisation pour avoir le taux plein est bien celui posé par la loi Fillon, à savoir, 1 trimestre de plus à compter de 2009 de façon à atteindre 164 trimestres en 2012. Aucun décret n’est nécessaire à sa mise en oeuvre.

Cette lettre souligne deux points :

  • le caractère générationnel de ce calendrier. Ainsi, que le départ soit avancé ou ajourné, le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein ne varie pas ;
  • et que pour les générations nées après 1952, dans l’attente de rapports, il faut se référer à la génération 1952.

Cette lettre a été entérinée par une circulaire CNAV du 25 juillet 2008.

Deux règles modifient les conditions d'octroi d'une pension au taux maximum (taux plein de 50 % pour le secteur privé, taux de 75 % ou 80 % avec bonifications pour les fonctionnaires). Elles s'appliquent aux salariés, exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, avocats et fonctionnaires.

  • La première aligne le nombre d'années de service minimal exigée des fonctionnaires pour avoir une pension au taux maximal sur les 160 trimestres exigés dans le secteur privé. Cette alignement entre progressivement en vigueur de 2003 à 2008, à hauteur de 1 semestre par an.
  • La seconde allonge ce nombre de trimestres exigés à raison de 1 trimestre par an de 2008 à 2012.

Ce qui signifie qu'il faudra travailler plus longtemps pour avoir une pension au taux maximal.

A noter que ces règles ne s'appliquent pas dans les cas où le taux plein est automatiquement accordé (salariés qui prennent leur retraite à 65 ans ou plus, fonctionnaires qui partent en retraite à l'âge maximal légal).

Secteur public uniquement

L'harmonisation entre les secteurs privé et public est effective depuis le 1er janvier 2004, à raison d'une augmentation progressive de 1 semestre par an de 2003 à 2008.

Année de naissance pour un départ à la retraite à 60 ans (*) / Nombre de trimestres exigé

1943 2003 / 150 (37,5 ans)

1944 2004 / 152 (38 ans)

1945 2005 / 154 (38,5 ans)

1946 2006 / 156 (39 ans)

1947 2007 / 158 (39,5 ans)

1948 2008 / 160 (40 ans)

(*) L'année retenue est celle d'un départ à la retraite à l'âge minimum prévu par le régime, soit 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires (catégorie A), seuls concernés par cette mesure. Pour un départ en retraite après 60 ans, il faut se référer au nombre de trimestres exigés l'année des 60 ans. Par exemple, une personne née en 1945 qui souhaite partir à 62 ans (en 2007), doit avoir au moins 154 trimestres pour prétendre au taux plein.

Secteurs privé et public

Pour stabiliser, jusqu'en 2020, le rapport entre le temps de travail et la durée de la retraite de l'ordre de 2/3 - 1/3, la durée d'assurance (tous régimes confondus) pour avoir une retraite à taux plein (secteur privé) ou la durée des services pour avoir le pourcentage maximum de la pension civile (fonctionnaires) est allongée progressivement à hauteur d'1 trimestre par an de 2009 à 2012.

Année de naissance (*) / Nombre de trimestres exigé

1948 / 160 (40 ans)

1949 / 161 (40,25 ans)

1950 / 162 (40,5 ans)

1951 / 163 (40,75 ans)

1952 et s. / 164 (41 ans)

(*) L'année retenue est celle d'un départ à la retraite à l'âge minimum prévu par le régime, soit 60 ans dans le secteur privé et pour les fonctionnaires sédentaires (catégorie A).

Pour les années postérieures à 2012 et 2016, des rapports gouvernementaux permettront de fixer le nombre de trimestres validés exigé. Dans cette attente, il faut se référer à la génération née en 1952.

Exemple de retraite avec la loi Fillon

Monsieur R., salarié né le 17 mai 1944, doit justifier de 160 trimestres pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse lui verse une retraite à taux plein (taux de 50 %).

Madame F., fonctionnaire sédentaire, née le 18 octobre 1952, totalise 140 trimestres, bonifications comprises. Il lui manque 24 trimestres pour atteindre les 164 trimestres exigés. Sa pension de retraite ne sera pas liquidée à taux plein, mais minorée.

Conseil - Solution alternative

Les personnes concernées par ces mesures, souvent entrées tardivement dans la vie active, peuvent amenuiser les effets de l'allongement du nombre de trimestres exigés en procédant à d'éventuels rachats de cotisations.