Loi Fillon : qui est concerné ?

Cette loi s'adresse aux :

  • salariés du secteur privé
  • artisans, industriels et commerçants
  • professions libérales
  • exploitants agricoles
  • fonctionnaires civils.

dans la mesure où elle décrit les nouvelles conditions qu'ils doivent remplir pour toucher une pension de retraite et la manière dont leur caisses de retraite de base doivent calculer les pensions personnelles et de réversion.

Les régimes complémentaires de retraite des salariés (ARRCO et AGIRC) ne sont pas expressément visés par la loi Fillon.

Il revient aux partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC d'examiner les conséquences de la réforme sur ces régimes.

Autres professions concernées par la loi fillon

Retraite des députés

Les députés se sont alignés sur la réforme Fillon.

L'âge à partir duquel ils peuvent faire valoir leurs droits est décalé de 55 à 60 ans. La durée de cotisation pour une pension à taux plein est allongée de 37,5 à 40 ans, et il leur est désormais interdit de cumuler une retraite de parlementaire avec un salaire de fonctionnaire.

Cependant, la règle de double cotisation pendant les deux premiers mandats de député est maintenue.

Rétroactivité de la loi fillon

Sous réserve de dispositions rétroactives, les personnes déjà parties à la retraite au 31 décembre 2003 ne sont pas concernées. Leurs droits sont maintenus.

Loi Fillon et l’Alsace-Moselle

Les personnes relevant du droit local de l'Alsace-Moselle ne sont pas soumises à toutes les dispositions de la réforme Fillon. Une réponse ministérielle du 2 février 2006 en a précisé les limites :
  • concernant la pension de réversion : la condition de ressources n'est pas applicable en droit local, qui demeure inchangé
  • le minimum de pension égal à 85 % du SMIC net est un objectif général qui peut être atteint au travers de la revalorisation progressive du minimum contributif
  • la majoration de la durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés est applicable en Alsace-Moselle
  • la surcote, en revanche, ne concerne pas les assurés de cette région car, pour eux, l'âge d'ouverture du droit à pension est resté fixé à 65 ans et les majorations de pension sont faites uniquement en fonction des cotisations ou du salaire soumis à cotisation
  • de plus, la décote se fait exclusivement en fonction de l'âge de l'assuré.