Réforme Fillon - Départ en retraite avant 60 ans pour carrière longue

Partir en retraite avant l'âge légal de 60 ans avec une pension non minorée est une opportunité ouverte depuis le 1er janvier 2004, à certaines conditions, aux salariés, artisans, commerçants, salariés agricoles, travailleurs non salariés des professions agricoles, travailleurs non salariés des professions libérales et avocats. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et pendant une durée minimale composée d'un minimum de trimestres cotisés et d'un minimum de trimestres validés. Cette mesure est également applicable aux régimes :
  • d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des conditions spécifiques (depuis le 1er mars 2007) ;
  • complémentaires des salariés ARRCO et AGIRC qui ont fixé les modalités de prise en charge du surcoût financier de cette mesure dans un accord du 13 novembre 2003 (hors tranche C de cotisation AGIRC, qui n'est pas concernée) ;
  • complémentaire des agents non titulaires de l’Etat : IRCANTEC.

De plus, au travers d'une lettre de diffusion des instructions ministérielles, la CNAV a fait savoir que l'ex-salarié qui est en dernier lieu et toujours affilié au régime CRPCEN des clercs et employés de notaires, peut demander son départ anticipé en retraite pour carrière longue au titre de sa carrière passée dans le régime de la Sécurité sociale.

Départ en retraite anticipé : quelques chiffres

La pension perçue avec ce dispositif est en moyenne supérieure de 26 % à la pension normale. Au 30 septembre 2007, 228 900 personnes en bénéficiaient, mais ce sont déjà plus de 515 000 salariés qui ont bénéficié de ce dispositif, dans lequel ils restent en moyenne deux années.

Reconduction du dispositif au-delà de 2008

Le dispositif initial devait prendre fin le 31 décembre 2008. Dans cette optique, les demandes de départ en retraite avant 60 ans devant prendre effet à compter du 1er janvier 2009 avaient été mises en attente. Une lettre ministérielle du 7 juillet 2008, reprise dans une circulaire CNAV du 25 juillet 2008, reconduit le départ anticipé pour carrière longue à compter du 1er janvier 2009, de la façon suivante :
  • la condition relative au début d’activité est inchangée,
  • la durée d’assurance (trimestres validés et trimestres cotisés) requise s’aligne sur celle exigée pour avoir le taux plein de liquidation de pension.
En conséquence, les dossiers qui avaient été gelés devraient être examinés au regard de ces conditions. Par exemple, une personne née en 1951 qui veut partir en retraite à 59 ans, doit réunir 171 trimestres validés dont 163 trimestres cotisés. Autre conséquence, financière celle-ci, le poids représenté par le dispositif à destination des carrières longues devrait s’atténuer à partir de 2009, avec une moyenne de 70 000 bénéficiaires par an.

Fin de la prise en compte des rachats de trimestres pour l’ouverture du droit à retraite anticipée

Pour sécuriser le dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS 2009) indique que le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes n’est plus pris en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture au droit de partir en retraite anticipée, qui doit reposer sur la prise en compte des périodes réelles d’activité. Cette mesure s’applique aux demandes déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d’assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009. Les trimestres acquis par rachat continueront à être pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, notamment pour la durée d’assurance.

Départ Anticipé : Qui peut en bénéficier ?

Ce départ anticipé sans contrepartie est ouvert aux :
  • salariés relevant du régime de la Sécurité sociale, artisans, commerçants et salariés agricoles,
  • travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales,
  • travailleurs non salariés des professions libérales,
  • avocats,
qui liquident leur retraite de base à compter du 1er janvier 2004 et qui ont commencé à travailler très tôt. Cette possibilité d'anticiper son départ en retraite tout en gardant une retraite à taux plein est ouverte aux personnes qui ont commencé leur carrière dans un régime donné et l'ont fini dans un autre régime, également visé par cette mesure, sous réserve de remplir les conditions de durée d'assurance. La loi de finances pour 2005 (article 119) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 (article 57) ont étendu à compter du 1er janvier 2005, le régime de départ anticipé pour longue carrière aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux à des conditions (durée d'assurance validée et cotisée, âge de début de carrière) identiques à celles des salariés du secteur privé.

Comment partir en retraite anticipée

L'attribution d'une pension par un autre régime (aligné ou non) n'a pas d'incidence sur l'ouverture du droit à la retraite avant 60 ans. Le droit à la retraite sans minoration est acquis en fonction de 3 conditions cumulatives :
  • une durée totale d'assurance (trimestres validés) ;
  • une durée cotisée ;
  • un début d'activité avant un âge donné, déterminé en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension, justifié par une durée d'assurance de 4 à 5 trimestres selon la date de naissance de l'assuré.
Départ autorisé  àsi au moins….trimestres validésdont….trimestres cotiséset début d'activité avant l'âge de :
56 ou 57 ansNombre de trimestres exigés pour le taux plein + 8Nombre de trimestres exigés pour le taux plein + 816 ans
58 ansNombre de trimestres exigés pour le taux plein + 8Nombre de trimestres exigés pour le taux plein + 416 ans
59 ansNombre de trimestres exigés pour le taux plein + 8Nombre de trimestres exigés pour le taux plein17 ans

soit :

GénérationDépart autorisé àsi au moins….trimestres validésdont….trimestres cotiséset début d'activité avant l'âge de :
194856 ou 57 ans168 (42 ans)168 (42 ans)16 ans
58 ans168 (42 ans)164 (41 ans)17 ans
59 ans164 (41 ans)160 (40 ans)17 ans
194959 ans16916117 ans
195058 ans17016616 ans
59 ans17016217 ans
195157 ans17117116 ans
58 ans17116716 ans
59 ans17116317 ans
1952 et s.56 ou 57 ans17217216 ans
58 ans17216816 ans
59 ans17216417 ans

Exemple départ anticipé en 2008

Monsieur B., né le 1er décembre 1951, a commencé à travailler le 1er février 1966 à l'âge de 14 ans et demie. Son relevé de carrière présente aujourd'hui 170 trimestres dont 5 non cotisés. Au 1er janvier 2008, il a eu 56 ans et 5 mois, âge insuffisant pour avoir une pension à taux plein. A quel âge pourra-t-il partir à la retraite à taux plein ? A la fin de l'année de ses 16 ans (au 31 décembre 1966), il a cotisé 7 trimestres, soit plus que les 5 minimum exigés pour partir en retraite anticipée. Parce qu'en fin de carrière, il totalise plus que les 168 trimestres validés et que 164 cotisés, il peut partir en retraite anticipée, avec une pension au taux plein à 57 ans, soit dès le 1er décembre 2008.

Définition des conditions

Cas particulier

Certaines spécificités s’appliquent pour les exploitants agricoles.

Trimestres validés

Trimestres validés tous régimes confondus = trimestres cotisés + périodes reconnues équivalentes.

Trimestres cotisés

Ici, les périodes cotisées sont les périodes réellement cotisées, rachetées, ou ayant donné lieu à validation gratuite (sauf exceptions), ainsi que :
  • pour tous les bénéficiaires : les périodes de service national (1 trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non).A noter également que les artisans et commerçants dont le service national couvre 2 années civiles peuvent faire valider cette période au titre de l'année civile qui est la plus favorable pour eux.
  • pour les salariés, artisans et commerçants et professions libérales : les périodes de maladie (d'au moins 2 mois, sauf pour celles des commerçants antérieures au 1er janvier 1973), accident du travail en cas d'incapacité temporaire ou congé maternité.
L’Assurance Retraite a par ailleurs précisé que si un assuré bénéficie sur une même année civile de trimestres assimilés service national et de trimestres assimilés maladie ou incapacité temporaire des accidents du travail, les trimestres service national doivent être pris en compte en priorité dans la période cotisée. Par exemple, pour une personne qui a en 1975, 2 trimestres assimilés maladie, 2 trimestres assimilés service national et 2 trimestres cotisés, seuls 2 trimestres assimilés service national sont retenus au titre des périodes réputées cotisées. Un assuré peut bénéficier au maximum de 4 trimestres réputés cotisés service national et 4 trimestres réputés cotisés maladie ou incapacité temporaire d'accident du travail ou congé de maternité, soit un total de 8 trimestres réputés cotisés au maximum. Sont pris ou non en compte dans le régime Sécurité sociale :
 Trimestres validésTrimestres cotisés
Salaires soumis à  cotisationOUIOUI
Périodes reconnues équivalentesOUINON
Périodes de chômageOUINON
Périodes de maladie, accident du travail, maternitéOUIOUI 
(max 4 trimestres)
Service militaire nationalOUIOUI 
(max 4 trimestres)
Majoration d'assurance pour enfant ou congé parentalOUINON
Assurance volontaire vieillesseOUIOUI
Assurance vieillesse pour parents au foyerOUINON
Rachats de trimestres (*)NONNON
Congé formationOUIOUI
Périodes cotisées auprès d'autres régimes obligatoiresOUIOUI
Périodes d'assurance non cotisées auprès d'autres régimesOUINON
Majorations pour enfantsOUINON
(*) Pour les trimestres rachetés en 2004 et 2005, sont pris en compte dans la vérification des conditions de droit à départ anticipé avant 60 ans sans minoration de la pension de retraite, en fonction de l'option choisie : 
- l'option 1 (atténuer l'effet de la décote sans majorer la dure d'assurance) permet de compléter la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. 
- l'option 2 (atténuer l'effet de la décote et majorer la dure d'assurance) permet de compléter la durée d'assurance cotisée ou la durée d'assurance du début d'activité. 
Depuis le 13 octobre 2008, le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes n’est plus retenu.

Exemple - Trimestres cotisés : Service militaire

Monsieur D. a effectué son service national du 1er décembre 1965 au 30 novembre 1966. Les périodes de service national étant retenues de date à date par périodes de 90 jours, avec arrondi au chiffre entier supérieur, on obtient : 365 / 90 = 4,05 arrondi à 5 périodes assimilées.
  • en 1965 : 3 périodes cotisées + 1 période assimilée supplémentaire militaire,
  • en 1966 : 4 périodes assimilées supplémentaires militaires,
  • en 1967 : 4 trimestres cotisés.
Pour le décompte du nombre de trimestres cotisés, dans le cadre d'un départ anticipé, on retient :
  • 1 trimestre en 1965,
  • 3 trimestres en 1966.

Age de début d'activité

L'âge de début d'activité doit être antérieur à 16 ans dans le meilleur des cas :
  • pour tous : à la condition de justifier d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres entre le début de carrière et la fin de la 16ème ou 17ème année ; ou pour ceux nés dans le dernier trimestre de l'année civile, de 4 trimestres validés au titre de l'année des 16 ou 17 ans.
  • pour les personnes qui ont débuté leur activité en tant qu'exploitant agricole, à la condition :
    • d'avoir validé au moins 4 trimestres au titre du régime des exploitants agricoles à la fin de la 16ème ou 17ème année ;
    • ou, si ces personnes ont exercé une autre activité par la suite, de liquider leur retraite avant 60 ans auprès de cet autre régime, en n'ayant validé que 4 trimestres dans le régime des exploitants agricoles (MSA) à la fin de la 16ème ou 17ème année (les autres conditions du régime de liquidation devant être validées…).

Impacts sur le montant de la pension de retraite

Régime Sécurité sociale

Le taux plein (50 %) de liquidation est acquis.Deux majorations peuvent être attribuées en complément d'une retraite avant 60 ans :
  • la majoration de 10 % pour 3 enfants élevés ;
  • la majoration pour conjoint à charge.Il est possible de cumuler une pension personnelle liquidée avant 60 ans avec une pension de réversion.

    Demander sa retraite avant 60 ans

    Pour demander sa retraite avant 60 ans, il faut procéder en deux étapes :
    • faire une demande de retraite anticipée auprès de sa caisse de retraite ;
    • après examen de la recevabilité de la demande par la caisse, remplir l'imprimé "départ avant 60 ans".;
    En principe, la demande doit être effectuée auprès du régime dont relève l'assuré au cours de sa dernière activité. Mais il est admis qu'il puisse la faire auprès du régime de son choix, dès lors qu'il s'agit du régime général Sécurité sociale, du régime des salariés et non-salariés agricoles, du régime des artisans ou du régime des commerçants.Une déclaration sur l'honneur justifiant de la rupture de tout lien professionnel avec le dernier employeur doit être fournie.