Les effets significatifs de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont perceptibles.

Plusieurs organismes ont dressé des bilans :

  • la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude sur l’année 2004, première année d’application de la loi Fillon ;
  • le ministère de la fonction publique a rendu une étude en septembre 2007 dressant un bilan d’application de la loi Fillon pour les agents de la fonction publique ;
  • la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a, à son tour, dressé un bilan en juin 2008, quatre ans après la loi Fillon.

loi fillon et secteur privé

Selon la CNAV, la réforme n'a pas réussi à atteindre son principal objectif : retarder l'âge du départ à la retraite. Le taux d’emploi des seniors est en 2008, de 38,1 % alors que l’objectif a été fixé à 50 % en 2010 et l’âge moyen de départ en retraite a baissé, passant de 61,4 à 60,7 ans.

Départ avant 60 ans

Le dispositif de départ en retraite autorisé avant 60 ans pour longue carrière semble avoir rencontré son public.

Au titre de l'année 2004, le nombre de personnes ayant liquidé leur retraite auprès du régime général de la Sécurité sociale a progressé de 28 % par rapport à l'année antérieure, dont 85 % au titre d'une carrière longue. L'évolution est encore plus nette chez les artisans, dont le taux de départ a progressé de 43 % (dont 29,9 % au titre des départs anticipés).

Globalement, ce sont 100 000 bénéficiaires qui profitent chaque année de ce dispositif.

Décote

Les impacts de la réforme de la décote sont difficiles à mesurer étant donné que le taux de cette minoration décroît progressivement depuis 2004.

En 2004, étaient concernés par une décote, par rapport au nombre d'affiliés ayant liquidé leur retraite cette même année :

  • 5 % des salariés et assimilés ;
  • 4 % des industriels et commerçants ;
  • 3 % des artisans ;
  • et 2 % des adhérents de la MSA.

Ces faibles taux s'expliquent par la concurrence des nouveaux dispositifs de départ avant 60 ans sans minoration et par l'ouverture des rachats de cotisations.

Surcote

La création d'une surcote au profit des personnes qui ajournent leur départ en retraite a bénéficié en 2004 à :

  • 1,3 % des salariés du régime général de la Sécurité sociale ;
  • 1,8 % des artisans ;
  • 0,5 % des industriels et commerçants.

La surcote a permis une majoration moyenne de 1,5 % des pensions.

Mais en 2008, la CNAV estime que ce dispositif semble "n'avoir engendré aucune modification de comportement en matière de prolongation d'activité". Elle se base pour cela sur un constat dressé en 2006 de seulement 5,7 % des personnes concernées ayant bénéficié de la surcote.

Rachats de cotisations

Depuis 2004, la possibilité de racheter des cotisations afin de compléter sa retraite a été mise en œuvre par un nombre significatif de personnes auprès du régime général de la Sécurité sociale : en majorité des hommes de plus de 59 ans qui ont choisi l'option 1 (majoration du taux de liquidation seulement) avec un revenu supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

Dans 7 % des cas, le rachat a donné lieu à un panachage entre option 1 et option 2. Plus de la moitié des rachats ont porté sur les années d'études et 16 % en vue d'un départ en retraite anticipé. Le montant moyen des versements est de 22 000 €.

Les professions libérales (artisans, commerçants) se sont montrées beaucoup plus réservées, préférant utiliser les avantages de leur contrat Madelin.

Loi Fillon Fonctionnaires

L’étude du ministère de la fonction publique parue en septembre 2007 fait ressortir un comportement légèrement modifié des fonctionnaires face à la retraite :

  • un âge moyen de départ repoussé de quelques mois ;
  • le nombre de personnes de la catégorie B (actifs) à compter après 55 ans a été plus élevé entre 2002 et 2006 ;
  • la catégorie A (sédentaire) a peu modifié ses comportements ;
  • le report du départ en retraite est plus évident pour les parents de 3 enfants et plus, notamment parce qu’il permet, sous certaines conditions, de bénéficier des règles antérieures à la réforme ;
  • la décote, qui est en vigueur depuis 2006, touche 21 % de la catégorie active, et au sein de celle-ci, prioritairement les femmes ;
  • la surcote concerne à 95 % les sédentaires.

Les départs pour carrière longue sont peu plébiscités. Ce désaveux s'explique par la concurrence du départ immédiat des parents ayant plus de 15 ans de services effectifs et parents d'au moins 3 enfants (9 000 départs en 2005), et des autres dispositifs de retraite anticipée plus avantageux.